Notre avis concernant la “question voirie” du projet “Sense Development NV” dans le parc des Oblats à Barvaux

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Voici notre avis concernant le projet de voirie dans le parc des Oblats à Barvaux. avis oblat au format PDF

Le voici en clair mais sans image…

 

Avis enquête publique organisée par la Ville de Durbuy concernant la création d’une nouvelle voirie entre Chainrue et le chemin rural à Barvaux sur Ourthe.

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Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le

changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.

Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »

Vu les différents rapport du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. https://www.ipcc.ch/reports/

Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 années de sècheresses en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021.

Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/

Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf

qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». « Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux. »

Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. . Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.

Vu les objectifs climatiques de la région wallonne

  • La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
  • Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.

Vu le document nommé PWEC 2030 version definitive 28 novembre 2019 approuvée par le GW fixant clairement les objectifs wallons au sujet des GES.

Vu le dossier d’enquête publique consulté et copié à la maison communale de Durbuy le vendredi 28 janvier car non disponible sur le site internet de la ville.

Vu le dossier de demande d’ enquête publique concernant la construction d’une maison de repos, résidence service, résidence sénior et deux immeubles à appartements rue Chainrue à Barvaux 6940 de décembre 2019 dont la voirie a été profondément modifiée dans la demande actuelle.

Vu l’avis que j’ai rentré à l’époque

Vu l’absence de suite donné à cet avis

Vu l’absence d’affichage aux valves de la commune concernant ce projet.

Vu le décret du 6 février 2014 « relatif à la voirie communale ».

Considérant que l’ajout de voirie rime généralement par ajout de véhicule et donc ajout de pollution, CO2, particules fines et GES en général

Considérant que la ville de Durbuy doit déjà entretenir une nombre très important de km (352,2 km en 2005 Source Walstat) de voirie et que l’ensemble de l’entretien est à charge du contribuable.
Il serait dès lors plus opportun que les nouvelles voiries restent privées .

Considérant que le collège et le Conseil doivent veiller au bien être des habitants et non à celui des opérateurs immobiliers étrangers. Dans ce cadre, le verger des Pères Oblats est devenu un verger citoyen via le PCDN et la création du jardin partagé a permis aux plus démunis de cultiver des légumes sains et sans pesticide. Cette route détruira ce(s) projet(s).

Considérant que cette opération n’a d’autre but que de désenclaver la parcelle 1600F2

Considérant que c’est aux propriétaires du bien 1600F2 de trouver les moyens de désenclaver leur parcelle ou de la revendre.

Considérant qu’il n’y a aucune raison objective pour que la collectivité prenne en charge le financement des routes se trouvant sur des parcelles privées dans un cadre de ce type.

Considérant l’art 9 du décret du 06 février 2014 n’est pas respecté « Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries » Il existe déjà au moins deux (même 3) voiries communales qui relient Chainrue avec le quartier résidentiel Chayeneux et rue des Alisiers via la rue des Hazalles ou via le chemin rural. Cette voirie n’ajoute rien à un quelconque maillage.

Considérant qu’il y a violation des articles 13, 15 et 24 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale,
Depuis l’enquête publique de 2019, le projet de réalisation des voiries a été considérablement modifié : Modifié en bas du plan jusqu’à Chainrue et vers le haut jusque l
a rue des Alisiers via la parcelle communale 1600E2.
Le parking a également été modifié ainsi que la largeur de la voirie. 

 

La jurisprudence du Conseil d’Etat fixée en ce sens :

«L’enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l’autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis. Une enquête publique, tout comme la consultation des instances d’avis, doit être recommencée en cas de modification substantielle de la demande qui ne répondrait pas à des objections formulées lors de l’enquête publique. En effet, dans un tel cas, l’enquête publique serait privée de toute portée utile ». (C.E., n°223.997 du 20 juin 2013)


C’est le cas ici.

Considérant que le dossier de demande est incomplet si on s’en réfère à l’article 11 du décret du 06 février 2014.

En effet, l’art 11 demande un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande et dans ce cas-ci, la voirie semble s’arrêter net au chemin rural.

Dans le même ordre d’idée, le même article demande :une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics
Or il n’y a pas de construction et donc pas de service ou compétences particulières de la commune via cette nouvelle voirie.

Considérant que le dossier ne fait pas référence à l’art 10 du même décret : Les communes et les propriétaires de parcelles libres de charges et servitudes peuvent convenir d’affecter celles-ci à la circulation du public. Ces conventions sont conclues pour une durée de vingt-neuf ans au plus, renouvelables uniquement par une nouvelle convention expresse. Ces conventions sont transcrites sur les registres du conservateur des hypothèques dans l’arrondissement où la voirie est située.

Je n’y ai pas trouvé de convention entre les parties.

Considérant que l’objet de la demande est :

Demande portant sur une modification de la voirie Communale

Intégration dans le domaine public communal d’une voirie à créer sur base de la demande de permis « construction d’une maison de repos, d’une résidence service, d’une résidence senior et de 2 immeubles à appartements

La voirie n’existe pas et donc il n’y a pas de modification possible.

 

Je ne vois dès lors pas comment nous pourrions faire autre chose que de refuser ce projet, demander une nouvelle enquête publique (Permis unique) concernant l’ensemble du projet « Vulpia » avec les nouvelles données de voiries.

 


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Author: Bernard Adam
Cuisinier à la retraite

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