Projet de 130 Lodges à Rahet. Le collège veut faire vite…recours dans l’air.

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre 1er du Code de l’environnement ;

Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 1er juin 2022 du Service Public de Wallonie, Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, transmettant aux Collèges communaux de Hotton et de Durbuy le dossier relatif à :

– la création d’un parc résidentiel de week-end de 130 lodges avec zone centrale récréative sur le terrain sis Parc du Rahet à Monteuville, parcelle cadastrée section A n°9A, soumise à une Etude d’Incidences sur l’Environnement ;

– le déplacement et l’aménagement du chemin n° 7 (Hotton) se prolongeant par le chemin n°1 (Durbuy) repris à l’Atlas de voiries vicinales en une voirie à vitesse lente réalisée en matériaux drainants sur le territoire des Communes de Hotton et Durbuy et sollicitant l’organisation de l’enquête publique ;

Vu que la demande est sollicitée par la société Techfund s.a. (M. JC Orban) de Bertrix et a été déposée auprès du Fonctionnaire délégué puisque le projet s’étend sur le territoire de plusieurs communes ;

Considérant que le présent point porte sur le décret voirie pour le déplacement et l’aménagement du chemin d’accès au site à incorporer au domaine public affecté à la voirie communale ;

Considérant que l’enquête publique a été réalisée du 27 juin 2022 au 29 août 2022 pour les motifs suivants : le projet est concerné par :

– les articles D.IV.41 et R.IV.40-1§1 7° du CoDT renvoyant au Décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

– une étude d’incidences sur l’environnement (cf. Code de l’environnement) ;

Considérant que le décret relatif à la voirie communale, en ses articles 13 et 14, stipule que :

“Dans les quinze jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet la demande et les résultats de l’enquête publique au conseil communal.

Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l’enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande. …” ;

Vu la délibération du Collège communal de Hotton du 08 septembre 2022 soumettant au Conseil communal de Durbuy la demande ainsi que les résultats de l’enquête publique qui s’est tenue sur leur territoire et sollicitant son avis sur les questions de voiries ;

Considérant que le Collège communal de Durbuy, en séance du 05 septembre, a décidé de :

– soumettre au Conseil communal de Hotton ainsi qu’au Collège provincial la demande ainsi que les résultats de l’enquête publique qui s’est tenue sur son territoire ;

– de solliciter leur avis sur la question des voiries ;

Considérant que cette enquête publique a donné lieu :

* pour le territoire communal de Hotton à 25 réclamations écrites et 1 réclamation orale ;

* pour le territoire communal de Durbuy à 25 réclamations écrites et 1 réclamation orale ;

Considérant que les principaux points soulevés dans ces réclamations tant pour la Commune de Durbuy que pour la Commune de Hotton sont les suivants :

– étude d’incidences sur l’environnement incomplète et non valide car les thèmes suivants n’ont pas été abordés : besoin énergétique réel du site, impact de l’égouttage sur l’Ourthe, influence du projet sur le cadre de vie du voisinage, aspects écologique et climatique, impact sur le trafic ;

– la pression touristique entraîne une hausse des prix de l’immobilier ;

– projet coûteux pour le contribuable ;

– craintes par rapport à la sécurité, la propreté et la quiétude du site ;

– impacts négatifs sur la biodiversité : déséquilibre de l’écosystème, pollutions sonores et lumineuse, impact important du tourisme sur la faune, la flore et les espèces présentes dans les sites Natura 2000, projet non éco-responsable, artificialisation négative du site, biotope intéressant à conserver ;

– recensement de la végétation manquant ;

– le charroi pour le chantier va emprunter un itinéraire Ravel ;

– pas d’information sur les impétrants ;

– surdensité des logements touristiques ;

– la situation et les enjeux actuels doivent être réexaminés ;

– le projet menace l’accès à l’eau potable pour les habitants et les agriculteurs ;

– vente des lodges avant l’obtention du permis ;

– inquiétudes sur la cohabitation entre les vacanciers et les exploitants agricoles ;

– risque de surconsommation d’énergie en l’absence de PEB ;

– aucune estimation de l’impact sur la N833 n’a pu être fournie ;

– aucune analyse de l’impact du projet sur l’augmentation du risque d’accidents au niveau des carrefours de Grand-Han ou de Deulin ;

– le chemin d’accès empiète sur une parcelle privée sans en avertir le propriétaire ;

– de nombreux arbustes et arbres seront nécessairement abattus et le réseau racinaire d’autres arbres atteint ;

– bétonnage d’un chemin en terre ;

– l’accès traverse la chaussée romaine Tongres – Arlon à l’endroit où le chemin passe d’une commune à l’autre. Il faudra veiller à préserver ces vestiges en déplaçant la zone de croisement ;

– pas d’information sur le financement de la voirie ;

– l’accès via une nouvelle voirie crée des risques importants d’incendie ;

– la voirie va couper en deux une zone riche en biodiversité et introduire des matériaux qui n’ont pas leur place dans le milieu ;

– quid du contrôle de la mise en application des recommandations faite par l’EIE ;

– la voirie va causer des dégâts irrémédiables à la nature ;

– la voirie du Plain de Holset sera-t-elle réservée au SRI ?

– pourquoi modifier un chemin en route ?

– le projet sacrifie la mobilité douce sur + de 1km pour favoriser un trafic très polluant à cause de l’éloignement du site. Ce qui est contraire à l’objectif fixé par l’article 1er du décret voirie.

– réduction des prix des locations de chasse si cette route se fait ;

– les agriculteurs n’ont pas besoin d’une route en plus dans leurs cultures ;

– pas d’utilité de cette voirie car la rue du Plain de Holset existe (remarque émanant de chasseurs) ;

– risque d’accidents au carrefour avec la N833 ;

– impossibilité de créer une route sur l’assiette existante ;

– les travaux ne seront pas entrepris et l’accès se fera par le Plain de Holset ;

– est-il question d’expropriation ?

Vu les procès-verbaux de clôture d’enquête ainsi que la synthèse des points repris dans les réclamations ;

Considérant que dans le cadre du décret voirie qu’une réunion de concertation a été organisée par les autorités communales le 08 septembre 2022 ; que les réclamants ont pu échanger avec le demandeur accompagné de son auteur de projet et l’Administration communale ;

Attendu que la motivation de la demande est de créer une alternative à l’accès existant au vu des diverses problématiques identifiées par l’étude d’incidences sur l’environnement ; que ces problématiques sont les suivantes : voirie d’accès existante très étroite (3 m), en mauvais état, pas de possibilité de croisement aisé, voirie reprise comme “liaison cyclable balisée” interdite à la circulation automobile, accès sur le N929 problématique ;

Considérant que l’itinéraire projeté démarre du Parc du Rahet (parcelle cadastrée section A n°9A) pour rejoindre la N833 en suivant le tracé de l’Atlas des Chemins ; que cet accès se situe sur deux communes limitrophes ;

Considérant que l’article 1er du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale précise que : “Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage…” ;

Considérant que l’article 9 §1er du même décret stipule quant à lui que la décision relative à la création de la voirie “tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication.” ;

Considérant que le dossier comprend, conformément à l’article 11 du décret voirie :

1. un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;

2. une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

3. un plan de délimitation.

Vu la note justificative jointe au dossier et prenant en considération les compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

Considérant que cette note comprend entre autres les informations suivantes :

– le projet d’urbanisation prévoit d’être relié à la circulation par la prolongation d’un chemin existant ;

– un budget sera réservé à la mise en place d’un mobilier urbain visant à favoriser la propreté des espaces publics ;

– la vitesse sera limitée à 30km/h et l’espace sera partagé entre tous les usagers ;

– les revêtements sont choisis de manière à limiter les nuisances sonores ;

– la voirie sans issue favorise l’usage paisible et tranquille des lieux ;

– les aménagements publics répondent aux besoins des usagers qu’ils soient piétons, cyclistes, automobilistes ou encore en relation avec les services publics ou de sécurité ;

– la hiérarchisation des aménagements permet d’offrir à chaque usager un espace qui lui est dévolu ;

Attendu que le présent avis ne porte que sur le déplacement et l’aménagement d’une voirie, ce qui relève de la compétence du Conseil communal ; que le permis d’urbanisation est du ressort du Fonctionnaire délégué ;

Considérant que la voirie sera revêtue d’un matériau inerte drainant de type pierre porphyre permettant une bonne intégration dans l’environnement existant ;

Considérant que le dossier décrit la composition de la voirie comme suit : géotextile, sous-fondation type 4 (30cm), fondation en empierrement type II (20cm), bande de roulement en empierrement compacté porphyre ;

Considérant que des fossés profilés seront créés de part et d’autre de la voirie pour reprendre les eaux excédentaires ; que ces fossés seront canalisés au niveau des élargissements ponctuels ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité compétente de se prononcer, dans le cadre du présent projet, uniquement sur le principe même de des modifications, suppression et création des voiries communales et non sur l’aménagement de ces voiries ; que dès lors, les réclamations, observations, remarques et autres suggestions relatives à l’augmentation du trafic (y compris la pollution et les nuisances sonores), l’état de la voirie existante, les règles de circulation (mise en voie à 30 km/h), l’équipement des voirie ne peuvent être prises en considération dans le cadre de la présente procédure ;

Considérant de même que la question des actes et travaux à réaliser pour l’aménagement concret de la voirie sort du champ d’application du décret du 6 février 2014, limité à la question de principe de modifications, créations et suppressions de voiries ; que les aspects techniques seront dès lors étudiés dans le cadre du permis d’urbanisation ;

Considérant que les chemins n°1 et n°7 repris à l’Atlas présentent une largeur de 6m ;

Considérant que la voirie présentera une largeur de 3m50 avec des élargissements ponctuels (largeur de 1m25) afin de permettre le croisement des véhicules ;

Considérant que, d’un point de vue général, cette nouvelle voirie est de nature à pouvoir s’intégrer dans le réseau viaire existant ;

Considérant que le Collège provincial et le Conseil communal de Hotton doivent également se prononcer sur cette demande ;

Après en avoir,

DÉCIDE

de remettre un avis favorable sur le déplacement et l’aménagement du chemin n° 7 (Hotton) se prolongeant par le chemin n°1 (Durbuy) repris à l’Atlas de voiries vicinales en une voirie à vitesse lente réalisée en matériaux drainants sur le territoire des Communes de Hotton et Durbuy dans l’attente de la réception de l’avis du Conseil communal de Hotton et du Collège provincial.