Argumentaire climatique mais pas que.
Bernard Adam
Rue du Colonel Vanderpeere 5
6940 Durbuy
Recours contre la décision d’octroi d’un permis unique Monsieur et Madame Counet-Rivière Bertrand et Carole rue de Liège à Bomal sur Ourthe par le collège de la ville de Durbuy dossier 10004055
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Vu l’adhésion de la ville de Durbuy à la Convention des maires et à son engagement
« – Les autorités locales sont des acteurs essentiels de la transition énergétique et de la lutte contre le
changement climatique, car elles constituent le niveau décisionnel le plus proche des citoyens.
Elles partagent la responsabilité de l’action en faveur du climat- »
Vu les différents rapport du GIEC, tous signés par la Belgique mettant en garde contre la modification du climat dû à l’activité humaine. Il y a eu 5 cycles depuis 1992 et 5 rapports depuis 1992. https://www.ipcc.ch/reports/
Vu le dernier rapport scientifique du GIEC, sixième cycle, plus alarmant que jamais au sujet des changements climatiques en cours , et les retombées visibles sur nos régions, 3 annéess de secheresses en 2020-2019-2018 , inondations catastrophiques, en 2021.
Vu les prévisions adaptées à nos régions https://www.ipcc.ch/ar6-syr/
Vu le rapport du Giec concernant l’agriculture de 08/2019 https://www.ipcc.ch/srccl/chapter/chapter-7/
Vu l’importance des rejets de CH4 relevé par le GIEC dans son dernier rapport
Vu le jugement de tribunal de première instance du Bruxelles dans l’affaire climat le 17 juin 2021
https://prismic-io.s3.amazonaws.com/affaireclimat/18f9910f-cd55-4c3b-bc9b-9e0e393681a8_167-4-2021.pdf
qui d’une part note que nos gouvernements violent les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme avec la politique climatique actuelle de qualité inférieure. Ces articles traitent du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale». « Ce faisant, dit le juge, c’est un droit de l’homme d’être protégé contre un réchauffement climatique dangereux. »
Et d’autre part , L’arrêt indique également que l’État fédéral et les trois régions sont conjointement et individuellement responsables, malgré la structure complexe de l’État belge. . Il s’agit de l’obligation du Code civil d’agir de manière socialement prudente et de prévenir les dommages climatiques graves prévisibles.
Vu les objectifs climatiques de la région wallonne
- La Région « vise » la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport à 1990.
- Tous les secteurs devront contribuer « solidairement et équitablement » aux objectifs. Pour mémoire, les secteurs sont: l’énergie, l’industrie ETS (c’est-à-dire les industries couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission), l’industrie non-ETS, le transport, le résidentiel, le tertiaire, l’agriculture, les déchets et les autres.
Vu le document nommé PWEC 2030 version definitive 28 novembre 2019 approuvée par le GW fixant clairement les objectifs wallons au sujet des GES et en particuliers les différents extraits consacrés à l’agriculture et notamment les paragraphes 4,2 (Diminution du cheptel) .
Vu le dossier de demande de permis unique fourni par les services compétents de la RW (la commune de Durbuy ne donnant pas suite aux demandes de ce type) nommé 10004055 – Counet-Rivière – DURBUY.zip
Vu l’extrait des délibérations du Collège Communal reçu en mode papier, document de 28 pages.
Considérant que la production de CO2, de CH4 et de NH3 actuelle n’est pas chiffrée dans le formulaire mis à notre disposition, il n’est dès lors pas possible de chiffrer les objectifs à atteindre dans les prochaines années par cette exploitation agricole.
Considérant que dans son document PWEC 2030, la Région Wallone prévoit une diminution globale du cheptel agricole et que dans le cas présent l’exploitant ajoute 6,000 poules (+ 40 moutons) au cheptel de 235 bovins existant.
Considérant que dans une étude récente faite à la demande de la région Flamande, les experts préconisent une baisse importante du cheptel existant pour réduire les gaz à effet de serre.
Extrait : « Le rapport fait référence pour cela à une étude du VLM, l’Agence foncière flamande et propose le scénario d’une réduction du nombre d’animaux dans le secteur porcin de 15%, de 10 % pour la volaille, d’un quart des vaches laitières et d’un cinquième de vaches allaitantes. Soit environ 23,1 millions de poulets, 1,7 million de porcs et 142.500 vaches. Au total, cela réduirait les émissions d’environ 1 million de tonnes d’équivalent CO2. »(le Vif/RTBF/Het Newsblad)
Considérant que le document communal ne répond pas aux remarques faites par les requérants au moment de l’enquête publique.
Considérant que les engagements pris par les agriculteurs ne pourront être vérifiés, circuits courts, recyclage des volailles etc. et qu’il s’agit au vu de l’évolution, d’un projet de production agricole industriel.
Considérant que l’exploitation a d’autres projets (page 11-collège) en cours – verger – production de jus de fruit – gites à la ferme – autres constructions d’habitations – production de légumes – élevage de moutons… et qu’il n’est pas raisonnable de ne pas reprendre l’ensemble dans la même demande de permis unique.
Considérant que les installations/prairies sont en zone à risque d’inondation (carte de la RW)
Forte le long de L’Ourthe, jusqu’au pied du poulailler projeté (distance 15 m entre la berge et le pied du poulailler)
Moyenne pour le parcours des poules, le verger.
Faible à très faible pour le soldemais que l’ensemble a été inondé en Juillet 2021 jusque la route régionale et donc y compris les zones à très faible risque et qu’il convient d’en tenir compte pour l’avenir.
Considérant que le terrain est propice au ruissèlement, qu’il y passe par ailleurs un (tout) petit ruisseau susceptible de déborder en cas de fortes pluies et ce devant le poulailler projeté.
Débordement susceptible d’entrainer une pollution importante de l’Ourthe.
(Existence relevée par le fonctionnaire délégué)
Considérant que la station de pompage demandée qui, dans une zone inondable est toujours un facteur à haut risque pour la nappe phréatique, pourrait être remplacée, compte tenu de la surface des toits, par des citernes à eau de pluie.
A la mise en cause de la qualité de l’eau de pluie pour ne pas abreuver les poules ne tient pas : Il existe d’excellents filtres pour potabiliser l’eau de pluie pour les humains et donc pour les poules également. ( C’est d’ailleurs ce que fait la swde pour ses eaux de surface)
Considérant que la demande initiale de Monsieur et Madame Counet-Rivière est très légère , peu chiffrée et qu’elle ne tient pas compte des enjeux climatiques, de l’eau, des nuisances touristiques (gîtes), d’un possible commerce ( légumes) et d’aménagements ultérieurs.
Considérant que dans l’extrait du registre aux délibérations du Collège de Durbuy, le Collège minimise sans les chiffrer l’importance des émissions des GES et ammoniac (page 10) .
Le collège ne peut ignorer, en ce moment, que la Belgique adhère au Climate and Clean Air Coalition ou CCAC et s’est engagée à garantir à sa population un air « pur ».
Il ignore également sciemment que suivant les « estimations » de l’ONU, 23 % des décès sont liés à la pollution de l’air. (Site onusien) En Europe, 300,000 personnes décèdent suite à la pollution de l’air (Statistiques AEE)
Le Collège est également en charge du bien être de ses habitants.
Considérant au sujet de l’ammoniac, sur la même page (page 10), que le collège considère que la moitié des émanations sont captées par les forêts, les terres agricoles.(Etude VROM)
Il oublie l’autre moitié de l’amoniac qui touche le voisinage mais surtout oublie que ce puissant acidifiant, compte tenu de l’eau de ruissèlement à cet endroit, de l’importance des surfaces bâties, de la surface de l’Ourthe à cet endroit, se retrouve dans la rivière et constitue dès lors risque important facteur pollution.(acidification de l’eau)
Considérant que sur les pages 11 et 12 du même document, le collège met en avant la plantation de hautes tiges sur une parcelle de 14 ha jouxtant le parcours des poules.
(Je doute que la plantation d’un verger en zone inondable soit une bonne idée. Manque d’oxygène des racines)
La présence d’un verger industriel est plutôt un facteur de diminution de la biodiversité puisqu’il s’agit de monoculture fruitière.
La plantation d’arbres ne peut être une excuse pour ajouter de nouvelles sources de GES et de pollutions.
Considérant toutes ces remarques,
Nous pensons que le permis de transformation d’une étable en poulailler industriel de 6000 poules doit être refusé.
Que le percement d’un puits doit être refusé également
Bernard Adam
Rue du Colonel Vanderpeere 5
6940 Durbuy
