Copie de ma requête complémentaire à Madame le Ministre De Bue suite à l’interdiction de filmer le Conseil Communal.


Cabinet de la Ministre du Gouvernement wallon Valérie De Bue,

Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives.

Madame le Ministre,

REQUÊTE COMPLÉMENTAIRE.

Je soussigné, Alain Roppe, domicilié à 6940 Durbuy, rue des Macralles 84 et candidat aux élections communales de Durbuy en octobre 2018.

Ait l’honneur de vous exposé ce qui suit :

Attendu que le 19 décembre écoulé, j’ai introduit, par courriel adressé à votre Cabinet, un recours en annulation d’une décision du Collège communal de Durbuy interdisant la prise de vues au Conseil Communal de la même ville.

Attendu que ma signification de filmer du 13 novembre et subséquemment l’interdiction qui l’a frappée le 28 novembre, ont été débattue à huis clos lors du Conseil Communal du lendemain, le 29 novembre 2017, au mépris du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit expressément que "La séance du Conseil Communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos" (CDLD, art. L1122-21).

Attendu qu’à l’entame du Conseil Communal du 21 décembre écoulé, le président de séance et bourgmestre de Durbuy, Monsieur Philippe Bontemps a donné lecture de la décision prise par le Conseil Communal en précisant qu’elle a été décidée à la majorité.

Attendu que par une gymnastique sémantique, le Conseil ne délivre pas l’autorisation de filmer, mais ne marque pas non plus d’interdiction formelle, in fine, il ne confirme d’ailleurs pas plus la décision antérieure du Collège Communal.

Attendu que le Conseil considère …

  • Que la prise de sons et d’images peut être de nature à élargir le débat démocratique, dans l'esprit des principes de liberté d’expression et de publicité des séances du Conseil, mais que ce procédé peut aussi porter atteinte à la sérénité des débats, spécialement en cette période préélectorale.
  • Que, dans un souci de neutralité, il serait plus opportun que l'enregistrement des séances du Conseil soit réalisé par et sous contrôle de l’administration communale et diffusée sur le site Internet de la commune
  • Que l’utilisation  de ce procédé   devrait faire   l'objet   de dispositions   particulières   destinées   à l'encadrer, dispositions à intégrer dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal;
  • Qu’il y a lieu de s’informer des modalités techniques propres à garantir des prises de sons et de vues de qualité, au risque, à défaut, de perdre l'intérêt public de l'opération.

 

Notre groupe objecte fermement sur l’ensemble de l’argumentation du Conseil Communal.

Répliques :

  • Comment une caméra fixe pourrait-elle porté atteinte à la sérénité des débats, alors que dans pas mal d’endroits de ce pays cela existe, sans que les délibérations aient à en pâtir! La justification préélectorale est un faux argument, en quoi une période serait-elle moins propice à filmer qu’une autre ? Voilà un moyen idéal que de prétendre que l’approche des élections, dans 10 mois, tout de même, pourrait être cause, chez les membres du Conseil, de troubles ou de manque de sérieux dans l’exécution de leur mandat. Ces gens sont habitués aux divers médias, et maîtrisent aisément l’exercice, ce n’est pas une caméra statique qui devrait les mettre en émois. Vivons-nous dans un pays ou la démocratie n’a droit de cité que lorsque le calendrier convient ?
  • En quelle manière la neutralité serait-elle mieux respectée si une majorité en place s’occupe de filmer plutôt qu’un citoyen lambda ou un organe de presse ? Car c’est bien de cela qu’il est question ! Par ailleurs, il est notoire que le site Internet de la commune est déjà surchargé, que les PV du Conseil n’y sont même pas publiés, et pas prêts de l’être, c’est là un secret de polichinelle, comment hébergerait-il des vidéos qui seraient souvent très longues ? Une réunion du Conseil est régulièrement d’une durée de plus d’une heure trente à deux heures !
  • Notre groupe considère que si effectivement prévoir un addenda au règlement d’ordre intérieur n’est pas inutile en soi, sa création n’est pas une motivation suffisante que pour interdire le droit à la liberté d’expression, encore une fois, nous dénonçons clairement une entrave méchante à nos droits citoyens à l’information la plus complète possible, et tout particulièrement celle touchant directement la vie même de la commune.
  • Nous avons démontré avec la prise de vue du Te Deum (https://goo.gl/DfyzXT) que nous sommes parfaitement capables de produire des images et du son de qualité acceptable, et par ailleurs, nous négocions pour l’instant l’achat d’un matériel de dernière génération.

Par ces motifs et en conséquence :

Il faut en déduire que la majorité en place ne souhaite pas que la retransmission des Conseils Communaux devienne une réalité à Durbuy, du moins sous cette législature. Tout l’argumentaire du Conseil démontre que le souci, clairement visible entre les lignes, est de gagner du temps en renvoyant ce dossier aux calendes grecques.

Lors de la présentation du budget 2018 au Conseil Communal du 21 décembre 2017, l’achat de matériel multimédia n’ayant même pas été abordé, et encore moins inscrit au budget !

Je sollicite dès lors de Madame le Ministre d’étendre ma requête en y ajoutant le présent recourt complémentaire en annulation du délibéré 40A pris à huis clos le 21 décembre 2017 par le Conseil Communal de la Ville de Durbuy, et en dehors de toute considération démocratique solide, et tout particulièrement, hors du contexte de la réglementation sur le huis clos prévu par le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, ce qui, je le pense, est une condition d’invalidation suffisante.

Je souhaite donc expressément, et dans la mesure du possible, au plus tard pour le prochain Conseil Communal, en janvier 2018, recevoir une levée de l’interdiction de filmer la séance publique du Conseil Communal de Durbuy.

Notre liste citoyenne agit en toute transparence, ce qui signifie que la copie de cette requête complémentaire sera également publiée sur nos espaces web et notamment sur www.changeons.be

Je me tiens à la disposition de Madame Le Ministre ou de son Cabinet, pour toutes informations qui seraient jugées utiles.

J’en ai terminé,

Merci de m’avoir lu.

Respectueusement,

Alain ROPPE

086/21.30.05

Pour Changer ? Changeons !

Inventaire des annexes  :  1- Extrait du Registre aux Délibérations, pièce n° 40 (21 décembre 2017) Cliquer ici

Par courriel ce 28 décembre 2017

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