Copie de ma requête au Ministre De Bue contre l'interdiction de filmer au Conseil Communal.   __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 

Cabinet de la ministre du Gouvernement wallon Valérie De Bue,

Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives.

 

Madame le Ministre,

 

Je soussigné, Alain Roppe, domicilié à 6940 Durbuy, rue des Macralles 84 et candidat aux élections communales de Durbuy en octobre 2018.

Ait l’honneur de déposer un recours en vos mains.

 

DES FAITS :

Le 13 novembre écoulé, j’ai informé le Directeur général de la ville de Durbuy de l’intention du mouvement auquel j’appartiens, la liste citoyenne 

Changer? Changeons!, de filmer les débats du conseil communal du 29 novembre 2017. (Pièces 1 & 2 de l’inventaire).

Le 24 novembre, notre coordinateur, Monsieur Bernard Adam, a envoyé à la presse locale un communiqué définissant nos intentions (Pièce 3 de l’inventaire).

Le 28 novembre, soit la veille de la réunion du Conseil Communal de la Ville de Durbuy, j’ai reçu un courriel me signifiant l’interdiction de filmer ! (Pièces 4 & 5 

de l’inventaire).

Le 28 novembre, une interview de notre coordinateur est publiée dans la presse (pièce 6 de l’inventaire).

Le 28 novembre toujours, une intervention de Monsieur Bontemps, Bourgmestre de Durbuy est également publiée dans le journal L’Avenir (Pièce 7 de l’inventaire).

Le 01 décembre, le Bourgmestre informe le journaliste Julien Bil que notre intention de filmer les débats a été discutée à huis clos de façon à ce que tout le monde 

puisse émettre sereinement son avis autour de la table. (Pièce 8 de l’inventaire).

 

ARGUMENTAIRE :

Faut-il en déduire que lors des séances publiques du conseil, les honorables élus sont énervés, impétueux, dans un état dont ils non pas ou peu la maîtrise ?

Les débats publics à Durbuy ne sont-ils pas francs ?

 

Dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je lis : Les réunions du conseil communal sont publiques (CDLD, art. L1122-20, al. 1er).

À propos du huis clos, je relève encore, je cite :  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit expressément que "La séance du conseil com-

munal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le 

huis clos" (CDLD, art. L1122-21).

 

Dans le cas qui m’occupe, je me permets de penser que pour mieux étouffer notre intention, il semblait préférable d’en discuter hors présence de membre 

de notre liste citoyenne présent dans la salle de réunion du Conseil, donc en huis clos ! J’ose qualifier cette décision de déni de démocratie.

 

Par l’interdiction qui nous frappe de filmer le Conseil Communal en séance publique, en plan fixe, sans opérateur, nous estimons que la ville de Durbuy 

représentée par son bourgmestre, son Collège Échevinal  et son Conseil Communal porte une atteinte grave à nos libertés fondamentales qui nous sont 

garanties par la constitution belge !

 

A ma connaissance, il n’existe pas de réglementation interne pour permettre cette interdiction à quiconque, un citoyen lambda, un mouvement citoyen, 

un groupe politique ou la presse, etc.

 

Madame Le Ministre, rien dans le Code de la Démocratie Locale, rien dans l’ensemble des textes que j’ai longuement consultés ne prévoit cette interdiction, 

à l’exception d’une règle de modulation de l’action. J’ose donc encore m’appuyer sur une déclaration du ministre compétent du 6 juillet 2016, il déclarait 

devant l'assemblée du Parlement de Wallonie :

« Suite au cas particulier qui s’est présenté dans une commune, j’ai pu rappeler au Parlement wallon qu’interdire la prise d’images et de son durant les séances 

du Conseil communal est contraire à la philosophie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Et ce, sur base de 2 principes : les séances du Conseil 

sont publiques ; la jurisprudence considère que les personnages publics – dont font évidemment partie les hommes et femmes politiques – ont donné une 

autorisation tacite en ce qui concerne l’utilisation de leur image ».

 

Le 15 novembre 2017, dans les faits, 2 jours après ma signification au Directeur général Henri Mailleux, je l’ai croisé au cours de la cérémonie du Te Deum à 

Durbuy, Monsieur Mailleux m’a confié ne pas avoir encore répondu à mon courriel du 13 écoulé, mais que le Conseil Échevinal allait en prendre connaissance 

et que selon lui, j’obtiendrai une réponse favorable. On sait maintenant qu’il n’en est rien.

 

Je poursuivrai mon argumentaire avec un extrait de la pièce 7, le Bourgmestre déclare à la presse, je cite, Nous ne comptons pas nous opposer à cette démarche 

qui répond finalement à l’air du temps.

 

Plus loin, il précise aussi avoir obtenu votre opinion sur la chose litigieuse, je cite : La ministre De Bue considère que ce type de retransmission est permis et répond

à un souci de démocratie. Fin de citation.

 

Madame Le Ministre, ainsi que vous l’avez si bien compris, notre but s’inscrit dans une optique strictement démocratique, qui permette au citoyen de mieux 

appréhender les arcanes de la politique locale et des décisions qui impactent la vie de la commune.

 

Le bourgmestre connaît chaque membre de notre mouvement, il sait que nous sommes des pacifistes ayant le souci d’une démocratie participative active et 

vivante, proche des citoyens, je ne peux donc me résoudre à accepter cette inique décision.

 

REQUÊTE :

Je sollicite donc au nom de la Liste Changer? Changeons! Qui m’a mandaté pour le faire, de Madame Le ministre De Bue, de dire la décision de la commune, dans 

le fond et dans la forme, irrecevable, nulle et non avenue.

 

Parallèlement et pour autant que possible, je sollicite encore de Madame Le Ministre De Bue, d’intervenir auprès des autorités communales de Durbuy, pour 

nous rétablir, sans délai, dans notre droit citoyen de filmer tel que décrit dans mon courriel du 13 novembre (pièce 1 de l’inventaire) le prochain Conseil Communal 

et les suivants.

 

Notre liste citoyenne agit en toute transparence, ce qui signifie que la copie de cette requête sera publiée sur nos espaces web et notamment sur www.changeons.be

 

Je me tiens à la disposition de Madame Le Ministre ou de son Cabinet, pour toutes informations qui seraient jugées utiles.

 

J’en ai terminé,

 

Merci de m’avoir lu.

 

Respectueusement,

Alain ROPPE

086/21.30.05

Pour Changer ? Changeons !